Conditions Générales de Prestation

1. Les présentes conditions générales, ainsi que de conditions particulières sont applicables pour toutes nos prestations à l’exclusion de toute autre condition. Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord écrit particulier et préalable. Toute clause autre et/ou contraire à nos conditions générales, que pourraient stipuler les bons de commande, cahiers de charges ou tout autre document quelconque émanant du client, ne pourront nous être opposés, que s’ils ont fait l’objet d’un accord préalable, express et écrit. 2. Nos offres sont faites sur base du prix , des taxes de toutes espèces, des charges sociales, des frais de transport et de salaires pratiqués à la date des offres. Les prix sont remis pour une exécution continue et sans interruption. Ils s’étendent pour un travail de jour durant les heures ouvrables. Si des prestations doivent être exécutées en dehors des heures normales de travail, les frais supplémentaires en résultant seront à charge du client. Le client dispose d’un délai de 30 jours pour accepter définitivement nos offres. Nos offres sont indivisibles et ne peuvent être fractionnés. 3. Sauf stipulation contraire et expresse, les dates de livraison et/ou d’exécution de la commande ne sont qu’approximatives et données sans engagement de notre part. Tout dépassement du délai ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni au paiement de dommages et intérêts. En cas d’engagement formel de notre part sur la date de livraison et/ou d’exécution, nous n’encourons aucune responsabilité si la livraison et/ou l’exécution du marché n’a pu se faire endéans les délais qui ont été expressément et de commun accord convenu, si le retard est imputable à tout fait quelconque qui ne nous serait pas imputable, et notamment à l’empêchement pour nous de commencer ou de poursuivre les travaux selon les règles de l’art, par suite de fautes de conception, de gêne, de retard, de négligence, de carence, d’erreurs techniques et de programmation du client, des auteurs de projet ou des corps de métier qui doivent normalement nous précéder sur le ou les chantiers. Il en sera de même en cas de force majeure et notamment en cas d’accident, de guerre, d’intempéries, de grève ou de block out affectant l’industrie du bâtiment en général ou en particulier, de pénurie grave de main-d’œuvre ou de matière, d’inondation, d’accident survenu au matériel, de faillite ou déconfiture d’un fournisseur ou d’un sous-traitant. En cas de suspension temporaire des travaux pour l’une ou l’autre des causes mentionnées ci-dessus, il est prévu que leur exécution sera prolongée de plein droit et sans indemnité ni compensation d’aucune sorte à notre charge d’une période égale à la durée de suspension augmentée d’un délai en vue de la remise en état du chantier de 15 jours. 4. Les services commandés seront exécutés par nos soins, sous-traitants pour notre compte et sous notre responsabilité. 5. Il incombe au client d’obtenir les autorisations nécessaires en vue de l’exécution des contrôles, d’obtenir tous renseignements précis concernant les canalisations et constructions souterraines, de quelque nature que ce soit et de nous en avertir par écrit. A défaut, le client restera seul responsable et supportera seul tous les frais et conséquences de tous faits dommageables quelconques résultant de ces manquements. Le client veillera également à ce que le chantier soit facilement accessible pour les agents visiteurs. 6. Toutes modifications feront l’objet d’une convention particulière et seront facturés au prix du jour de l’exécution. 7. Nous ne supportons la responsabilité des dégâts et troubles de jouissance qui pourraient être occasionnés aux immeubles voisins du chef de nos interventions que dans les limites strictes du droit commun et à condition que la faute soit prouvée dans notre chef. Cette garantie se limite seulement aux dégâts occasionnés pendant la durée de nos visites. Les différends qui pourraient surgir avec les propriétaires et/ou locataires des constructions voisines ne peuvent en aucun cas justifier une suspension de paiement de la part du client même dans le cas de notre implication dans le litige. 8. Modalités de paiement : Les particuliers devront payer la visite directement après le contrôle. Pour les sociétés et indépendants la facture est à payer dans les 30 jours après l’émission de la facture. Tous nos prix sont majorés de 5% si une retenue quelconque est effectuée lors des paiements, à titre de garantie. Sauf stipulation contraire et écrite, toutes nos factures sont payables au grand comptant, net et sans escompte à notre siège. 9. Pour être recevable, toute réclamation concernant une facture doit être faite au plus tard par voie recommandée dans les 15 jours de l’envoi de la facture concernée. Toute facture impayée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 12% par an et sera en outre majorée d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 25€. Tout retard de paiement, pour quelque motif que ce soit, rend toute créance existante immédiatement exigible, sans recours à une mise en demeure préalable. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution du contrat ou de résilier celui-ci, sans sommation. 10. En aucun cas, nous n’assumons la responsabilité en cas de détérioration du matériel contrôlé. 11. Paiement: Nous nous réservons le droit, si le client ne respectait pas le schéma de paiement précité à chacune de ses échéances, de suspendre l'exécution de la mission jusqu'au paiement complet de notre facture, sans possibilité pour le client de prétendre à un quelconque dédommagement. 12. Tous les litiges relatifs à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Nivelles. Le client pourra toutefois renoncer à cette clause d'attribution de compétence et, s'il le préfère, citer devant la juridiction compétente en vertu du droit commun.