Conditions générales de vente et de prestation
En vigueur : Version 1 du 30/09/2026
Article 1 — Champ d'application et définitions
1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations de contrôle, d'inspection et de consultance réalisées par BELOR ASBL (ci-après « BELOR »), ainsi qu'aux offres, commandes et factures qui s'y rapportent, à l'exclusion de toute autre condition. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit préalable. Les conditions signées dans une convention particulière (notamment les conventions partenaires à prix convenus) priment sur les présentes.
1.2. « Client professionnel » : tout client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle (entreprise, indépendant, agence, syndic…). « Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Certaines clauses ci-dessous distinguent expressément les deux régimes ; à défaut de distinction, la clause s'applique aux deux.
1.3. Toute clause autre ou contraire aux présentes, que pourraient stipuler les bons de commande, cahiers des charges ou tout autre document émanant du client, n'est opposable à BELOR que si elle a fait l'objet d'un accord préalable, exprès et écrit de sa part.
1.4. Documents contractuels. En cas de contradiction, les documents s'appliquent dans l'ordre suivant : (1) la convention particulière signée par les parties ; (2) l'offre acceptée et les conditions particulières applicables à certaines prestations ; (3) les présentes conditions générales.
Article 2 — Offres et commandes
2.1. Sauf mention contraire, nos offres sont valables 30 jours et sont indivisibles.
2.2. Les prix s'entendent pour une exécution continue, pendant les heures ouvrables. Les prestations demandées en dehors des heures ouvrables font l'objet d'un supplément convenu préalablement.
2.3. Modifications. Toute modification de la commande (étendue de la mission, nombre d'installations, planning, prestations supplémentaires…) fait l'objet d'un accord écrit préalable (avenant ou convention particulière). À défaut de prix convenu dans cet accord, les prestations modifiées ou supplémentaires sont facturées au tarif en vigueur au jour de leur exécution. Pour le consommateur, ce prix lui est communiqué avant son accord.
2.4. Acceptation. L'offre est acceptée par sa signature, manuscrite ou électronique (notamment via le lien personnel transmis par BELOR), ou par l'envoi d'un bon de commande qui s'y réfère. L'acceptation de l'offre emporte l'acceptation des présentes conditions générales, annexées à l'offre ; un bon de commande du client n'y déroge que dans les conditions de l'article 1.3.
2.5. Preuve. Les parties reconnaissent la valeur probante de l'acceptation électronique d'une offre : signature électronique au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), vérification de l'adresse email du signataire, journal horodaté des échanges et empreinte numérique des documents, conservés par BELOR.
2.6. Droit de rétractation du consommateur. Le consommateur qui conclut un contrat à distance (notamment en ligne) ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à info@belor.be. S'il a expressément demandé que la prestation commence pendant ce délai, il paie le montant correspondant à la part déjà exécutée au moment de sa rétractation. Il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée, avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit (articles VI.47 et VI.53 du Code de droit économique).
Article 3 — Exécution des prestations
3.1. Les prestations commandées sont exécutées par BELOR ou par des sous-traitants agissant pour son compte et sous sa responsabilité.
3.2. Pour les inspections réalisées sous accréditation (NBN EN ISO/IEC 17020), BELOR ne recourt qu'à des sous-traitants dont la compétence est établie conformément à son système qualité et en informe préalablement le client.
Article 4 — Obligations du client et accès aux installations
4.1. Le client veille à ce que les installations à contrôler soient accessibles et à ce que les documents nécessaires au contrôle (schémas, plans, rapports antérieurs…) soient disponibles. Il communique préalablement toute information utile à la sécurité de l'inspecteur.
4.2. Il incombe au client d'obtenir les autorisations nécessaires à l'exécution des contrôles et de communiquer par écrit à BELOR, avant l'intervention, tous renseignements précis concernant les canalisations, câbles et constructions souterraines, de quelque nature que ce soit. Le client veille également à ce que le site soit facilement et sûrement accessible aux agents de BELOR.
4.3. À défaut, le client professionnel reste seul responsable et supporte seul tous les frais et conséquences des faits dommageables résultant de ces manquements. Le consommateur en répond dans les conditions du droit commun.
4.4. Rendez-vous manqué / déplacement inutile. Si le contrôle ne peut avoir lieu du fait du client (absence, installation inaccessible, annulation moins de 48 heures ouvrables avant le rendez-vous), BELOR facture une indemnité forfaitaire de déplacement selon le tarif en vigueur, communiquée avant la prise de rendez-vous.
Article 5 — Dates d'exécution et force majeure
5.1. Sauf engagement écrit exprès, les dates d'intervention sont indicatives. Un report imputable à un cas de force majeure, aux conditions d'accès au site ou au fait d'un tiers ne donne droit à aucune indemnité, ni ne justifie l'annulation de la commande. En cas de force majeure affectant BELOR, l'exécution est suspendue de plein droit sans indemnité, la prestation étant replanifiée dans les meilleurs délais.
Article 6 — Facturation et modalités de paiement
6.1. Sauf stipulation contraire dans l'offre ou dans une convention particulière, les factures sont payables dans les 30 jours calendrier de leur date, nettes et sans escompte, sur le compte de BELOR indiqué sur la facture.
6.2. L'offre peut prévoir le paiement d'un acompte à la commande ; son montant est déduit de la facture finale.
6.3. Facturation périodique conventionnelle. Les clients professionnels bénéficiant d'une convention de facturation périodique voient leurs prestations regroupées sur des factures périodiques payables à 30 jours calendrier, nettes et sans escompte. Les articles 7 et 9.1 s'appliquent à ces factures.
6.4. Des conditions particulières peuvent prévoir d'autres modalités de paiement pour certaines prestations, notamment un paiement au comptant à l'issue du contrôle ; elles priment alors sur le présent article (article 1.4).
6.5. Toute réclamation relative à une facture doit être adressée dans les 15 jours de son envoi, par courrier recommandé ou par email à info@belor.be. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée, sans préjudice, pour les consommateurs, de leurs droits légaux.
6.6. Litiges avec des tiers. Un différend entre le client professionnel et un tiers (voisin, entrepreneur, maître de l'ouvrage…) ne l'autorise ni à suspendre ni à différer le paiement des prestations de BELOR.
Article 7 — Retard de paiement : clients professionnels (B2B)
7.1. Toute facture impayée à l'échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
7.2. Elle est en outre majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire de 15 % du montant impayé, avec un minimum de 125 €, couvrant les frais de recouvrement extrajudiciaires, sans préjudice du forfait légal de 40 € (art. 6 de la loi du 2/8/2002) et d'une indemnisation raisonnable de tous les autres frais de recouvrement pertinents.
7.3. Tout retard de paiement rend immédiatement exigibles toutes les autres créances de BELOR sur le même client, même non échues.
7.4. BELOR est en droit de suspendre toute prestation en cours ou à venir jusqu'au paiement complet, conformément à l'article 9.
Article 8 — Retard de paiement : consommateurs (B2C, livre XIX CDE)
8.1. En cas d'échéance dépassée, BELOR adresse au consommateur un premier rappel gratuit. Aucun intérêt ni indemnité n'est dû pour la période de 14 jours calendrier suivant l'envoi de ce rappel (à compter du 3e jour ouvrable suivant l'envoi si le rappel est envoyé par voie postale).
8.2. À défaut de paiement à l'issue de ce délai, sont dus :
- un intérêt de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002, calculé sur le solde restant dû à partir du jour calendrier suivant l'expiration du délai de 14 jours ;
- une indemnité forfaitaire plafonnée conformément à l'article XIX.4 CDE : 20 € si le solde est inférieur ou égal à 150 € ; 30 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € ; 65 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2 000 €.
8.3. Réciprocité. Si BELOR reste en défaut d'exécuter une obligation essentielle après mise en demeure et écoulement d'un délai de 14 jours calendrier, le consommateur a droit à une indemnité équivalente à celle prévue à l'article 8.2.
Article 9 — Rapports et certificats
9.1. Les rapports, procès-verbaux et certificats sont établis après le contrôle et ne sont délivrés qu'après paiement intégral de la prestation correspondante, sauf pour les clients bénéficiant d'une convention de facturation périodique en cours de validité.
9.2. Tant que le paiement n'est pas intervenu, BELOR peut suspendre l'accès aux rapports, en ce compris via l'espace client en ligne. Cette rétention ne dispense pas le client de ses obligations légales relatives au contrôle effectué.
9.3. Conservation. BELOR conserve les rapports, procès-verbaux et certificats qu'elle a émis pendant au moins cinq ans à compter de leur émission. Pendant ce délai, une copie est fournie au client sur simple demande.
Article 10 — Responsabilité
10.1. La responsabilité de BELOR est limitée aux dommages directs causés par sa faute prouvée dans l'exécution de la mission, à concurrence du plafond de la police RC, sauf dol ou faute grave.
10.2. BELOR ne répond pas de la détérioration des installations contrôlées, sauf faute prouvée dans son chef.
10.3. Le contrôle porte sur l'état de l'installation au moment de la visite ; il ne constitue ni une garantie de bon fonctionnement futur, ni une réception des travaux d'un tiers.
Article 11 — Protection des données
11.1. Les données à caractère personnel sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité disponible sur www.belor.be.
Article 12 — Droit applicable et litiges
12.1. Le droit belge s'applique.
12.2. Les parties privilégient un règlement amiable. Le consommateur peut recourir au Service de Médiation pour le Consommateur (https://mediationconsommateur.be).
12.3. Clients professionnels : à défaut de règlement amiable, les tribunaux de l'arrondissement du Brabant wallon (division Nivelles) sont exclusivement compétents.
12.4. Consommateurs : les règles de compétence de droit commun s'appliquent (art. 624 du Code judiciaire).